Tombé malade pendant ses congés payés : peut-on récupérer ses jours de congés ?
Une grippe dès le premier jour des vacances, une hospitalisation au milieu du séjour : les congés tant attendus se transforment en convalescence. Longtemps, ces jours étaient perdus en France. Le droit a évolué récemment, et le salarié dispose désormais de vrais moyens de les récupérer, à condition de suivre la bonne procédure.
L'essentiel en 5 points
- La règle a changé : un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut désormais, en principe, obtenir le report des jours de congés concernés.
- Il faut consulter un médecin, obtenir un arrêt de travail et en informer l'employeur rapidement, comme pour tout arrêt.
- Les jours de congés coïncidant avec l'arrêt ne sont pas perdus : ils sont reportés et à reprendre plus tard, selon des modalités à convenir avec l'employeur.
- Les arrêts maladie ouvrent aussi désormais droit à l'acquisition de congés payés, dans certaines limites.
- Votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables : vérifiez-la, et faites-vous accompagner en cas de désaccord.
Pendant des années, la règle française était simple et souvent mal vécue : si vous tombiez malade alors que vous étiez déjà en congés payés, vos jours de vacances étaient considérés comme pris, malade ou non. Sous l'influence du droit européen, qui voit les congés payés comme un temps de repos et de loisirs distinct de la maladie, la jurisprudence et la loi françaises ont évolué. Voici ce qui change pour vous, les démarches à faire et les points à vérifier avec votre employeur.
Ce qui a changé ces dernières années
Le droit européen considère que le congé annuel a pour but de permettre au travailleur de se reposer, alors que le congé maladie a pour but de lui permettre de se rétablir : les deux ne doivent pas se confondre. La Cour de cassation a progressivement aligné le droit français sur ce principe. Depuis une décision rendue en septembre 2025, un salarié dont l'arrêt maladie survient pendant ses congés payés peut en principe obtenir que les jours de congés couverts par l'arrêt soient reportés, à condition d'avoir notifié son arrêt de travail à l'employeur. Parallèlement, une loi de 2024 a reconnu que les périodes d'arrêt maladie permettent d'acquérir des congés payés, dans certaines limites.
Malade avant ou pendant les congés : deux situations
| Situation | Ce qui s'applique en principe | À faire |
|---|---|---|
| Arrêt maladie qui commence avant le départ en congés | Les congés prévus ne commencent pas ; ils sont reportés après la reprise | Envoyer l'arrêt, convenir de nouvelles dates |
| Arrêt maladie qui survient pendant les congés | Les jours de congés couverts par l'arrêt peuvent être reportés | Faire constater la maladie, envoyer l'arrêt rapidement |
| Arrêt qui se prolonge au-delà des congés | Le salarié reste en arrêt ; les congés non pris sont reportés | Transmettre les prolongations |
| Arrêt de longue durée sur plusieurs années | Les congés reportés peuvent être perdus au-delà d'une période de report limitée | Se renseigner sur les délais de report |
Les démarches à suivre si vous tombez malade en congés
- Consulter un médecin sans attendreSeul un arrêt de travail établi par un médecin permet de faire valoir vos droits. En France, consultez votre médecin ou un médecin sur votre lieu de vacances ; à l'étranger, conservez tous les justificatifs médicaux et renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie sur la marche à suivre.
- Envoyer l'arrêt dans les délaisTransmettez les volets destinés à l'assurance maladie dans le délai habituel, généralement 48 heures, et informez votre employeur, en lui adressant le volet qui lui est destiné.
- Prévenir l'employeur par écritUn courriel ou un courrier précisant que vous êtes en arrêt pendant vos congés et que vous demandez le report des jours concernés laisse une trace utile.
- Vérifier votre bulletin de salaireLe bulletin du mois concerné doit faire apparaître l'arrêt maladie, et non des congés payés, pour les jours couverts. Contrôlez aussi votre compteur de congés.
- Convenir des nouvelles datesLes jours reportés se reprennent plus tard, à des dates fixées en accord avec l'employeur, qui conserve son pouvoir d'organisation des départs.
Indemnisation : congés payés ou indemnités journalières ?
Pour les jours couverts par l'arrêt, vous relevez du régime de l'arrêt maladie : indemnités journalières de la sécurité sociale, après un délai de carence de quelques jours, et éventuel complément de salaire versé par l'employeur selon votre ancienneté et votre convention collective. Les jours de congés payés reportés, eux, seront rémunérés normalement au moment où vous les prendrez. Selon les cas, le maintien de salaire peut faire que la différence soit peu visible sur la fiche de paie ; c'est surtout le compteur de congés qu'il faut surveiller. Si une erreur apparaît, la démarche est la même que pour toute erreur sur le bulletin de salaire.
Acquérir des congés pendant un arrêt maladie
Autre évolution importante : un arrêt maladie, même d'origine non professionnelle, permet désormais d'acquérir des congés payés, à un rythme réduit par rapport au temps de travail effectif. Les congés acquis ou non pris en raison de la maladie bénéficient en outre d'une période de report, au-delà de laquelle ils peuvent être perdus s'ils ne sont pas pris. Après un arrêt long, l'employeur doit informer le salarié de ses droits à congés. Pour les conséquences plus générales d'un arrêt qui se prolonge sur votre poste et votre contrat, voyez notre article sur l'arrêt maladie prolongé.
Ce que vous pouvez demander ou non
AVous pouvez en principe
- Demander le report des jours de congés couverts par un arrêt.
- Vérifier que vos jours d'arrêt ne sont pas décomptés comme congés.
- Acquérir des congés pendant un arrêt maladie, dans les limites prévues.
- Être informé de vos droits à congés après un arrêt long.
BLimites à connaître
- Sans arrêt de travail transmis, pas de report possible.
- Les nouvelles dates restent fixées avec l'employeur.
- Les congés reportés ne sont pas conservés indéfiniment.
- Un simple malaise sans consultation médicale ne suffit pas.
Les situations particulières à vérifier
Les règles décrites concernent les salariés de droit privé. Si vous êtes agent de la fonction publique, des règles propres s'appliquent : renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines. Les salariés intérimaires ou en contrat court perçoivent souvent une indemnité compensatrice de congés payés en fin de mission plutôt que de prendre leurs congés : la question du report se pose alors différemment. Pour les salariés à temps partiel, les droits à congés sont les mêmes qu'à temps plein, et le raisonnement sur le report vaut également.
Enfin, si votre arrêt est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les règles d'acquisition des congés sont plus favorables qu'en cas de maladie ordinaire, et la période concernée est assimilée à du travail effectif dans certaines limites. Dans tous les cas, votre convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses que la loi : c'est le premier document à consulter avant toute discussion avec l'employeur.
En cas de désaccord avec l'employeur
Commencez par une demande écrite et argumentée aux ressources humaines, en rappelant les dates de l'arrêt et en joignant une copie. Sollicitez si besoin les représentants du personnel ou un syndicat, et vérifiez les dispositions de votre convention collective. L'inspection du travail peut vous renseigner sur vos droits. En dernier recours, le conseil de prud'hommes peut être saisi, notamment au moment de la rupture du contrat, période où la question des congés non pris se pose souvent, comme nous l'expliquons à propos des congés payés non pris en fin de contrat.
En pratique : que faire si cela vous arrive
Consultez un médecin dès les premiers symptômes, même en vacances, et obtenez un arrêt de travail. Transmettez-le dans les délais à l'assurance maladie et à votre employeur, en demandant par écrit le report des jours de congés concernés. Vérifiez ensuite votre bulletin de salaire et votre compteur de congés, puis convenez avec l'employeur des dates auxquelles vous reprendrez ces jours. En cas de refus, appuyez-vous sur votre convention collective, les représentants du personnel ou un conseil juridique. Ces règles étant récentes, un échange courtois et documenté suffit souvent à régler la question.
